Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 76 - Règlement sur la division en groupes des producteurs forestiers du Sud du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. À moins d’avoir fait son choix auparavant, le producteur mentionné à l’article 14 appartient au secteur où il participe à une réunion pour la première fois; le secrétaire de l’assemblée lui émet à cet effet une attestation valide pour 1 an.
Décision 4240, a. 15.
© Gouvernement du Québec